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Cadre légal
La loi n° 88-92 du 02/08/1988 telle que complétée et modifiée par les lois subséquentes.
Le décret-loi n°99 et n°100 du 25/10/2011.
Loi n° 2017-08 du 14 Février 2017.
Loi n°20-2018 du 17/04/2018 relative aux start-up.
Loi n°47-2019 du 25 Mai 2019.
